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Grande-Bretagne: picoler en étant enceinte n'est pas un crime

La cour d'appel britannique a estimé jeudi qu'une femme qui force sur l'alcool durant sa grossesse ne commet pas un crime car le foetus n'est pas une personne.

04 déc. 2014, 13:27
This photo taken Monday, Dec. 13, 2010 shows an image of a three-month-old fetus during a sonogram scan for "Nancy" Yin at a clinic run by Marie Stopes International in Xi'an in central China's Shaanxi province. (AP Photo/Ng Han Guan)

Boire trop d'alcool en étant enceinte et mettre ainsi en danger le foetus ne doit pas être considéré comme un crime, a tranché jeudi la cour d'appel britannique dans un jugement très attendu. L'argument qu'un foetus n'est pas une personne et ne peut donc pas être victime d'un crime a été jugé valide.

Le verdict constitue une défaite pour un conseil municipal du nord-ouest de l'Angleterre qui avait demandé une compensation financière pour sa prise en charge d'une petite fille de sept ans, lourdement handicapée.

Seulement désignée par ses initiales, CP, la petite fille est née avec des dysfonctionnements graves du cerveau à cause de l'alcoolisme de sa mère, qui buvait jusqu'à une demi-bouteille de vodka et huit cannettes de bière par jour au moment de sa grossesse.

Un premier tribunal en 2011 avait donné raison au conseil municipal en estimant que la fillette avait bien été empoisonnée par sa mère, et que celle-ci avait conscience des risques qu'elle faisait courir à son futur enfant.

Mais un juge a cassé cette décision en décembre dernier sur l'argument qu'un foetus n'était pas une personne et qu'il ne pouvait donc pas être victime d'un crime.

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