La France pourra continuer d'interdire le port en public du voile islamique intégral. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé mardi son objectif "légitime", en déboutant une adepte de la burqa et du niqab.
Les juges de Strasbourg ont débouté une Française musulmane qui dénonçait l'interdiction du port de la burqa dans l'espace public comme une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion.
L'arrêt estime que la loi française reste "proportionnée" au but poursuivi quand il s'agit de préserver le "vivre ensemble". Il refuse toutefois de retenir les arguments du gouvernement fondés sur la sécurité ou l'égalité hommes-femmes.
La loi votée fin 2010 en France n'était, selon la Grande chambre, pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt de la Cour, voté à une majorité de quinze voix contre deux, est désormais définitif.
De son plein gré
La Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie le jour de l'entrée en vigueur de cette loi en avril 2011 par une jeune femme, avocate de profession. Elle se disait adepte autant de la burqa (qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles), que du niqab (qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux).
La requérante affirmait ne subir "aucune pression" familiale. Elle avait accepté les contrôles d'identité mais souhaitait rester anonyme et être libre de porter le voile. Pour la jeune femme, la loi qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros (182 francs suisses) d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté est contraire à sa liberté de religion.
Dissimulation du visage
Pour la CEDH, l'interdiction du port du voile "n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage". Les juges concluent au caractère "proportionné" d'une loi relevant d'un "choix de société", eu égard à "la marge d'appréciation" dont bénéficient dans ce domaine les Etats.
Cette loi "n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public tout habit ou élément vestimentaire qui n'a pas pour effet de dissimuler le visage", ajoute la Cour.
Finalement, elle a jugé qu'une interdiction du port du voile intégral uniquement fondée sur la sécurité aurait eu un caractère disproportionné. Une simple obligation de montrer son visage sur réquisition d'une autorité ou dans certaines circonstances étant alors suffisante.
La jeune requérante, d'origine pakistanaise s'est dite "déçue par ce résultat", mais elle l'"accepte" car elle l'avait "anticipé", a confié son avocat, Me Ramby de Mello.
Lois similaires
La Belgique, qui soutenait Paris dans la procédure à Strasbourg, s'est dotée le 1er juin 2011 d'une loi reprenant les mêmes principes. Cette dernière interdit le port de "tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage" dans les lieux accessibles au public.
En Suisse, le débat fait rage dans plusieurs cantons. En septembre 2013, le Tessin a été le premier à interdire le port du voile dans l'espace public. Les musulmanes pourront toutefois continuer à porter burqa et niqab dans les lieux religieux.
Dans le canton de Fribourg, le Grand Conseil, qui révise entièrement sa loi scolaire, compte obliger les élèves du canton à fréquenter l'école à visage découvert, soit sans burqa ou niqab. L'UDC en Valais et les Jeunes UDC dans le canton de St-Gall ont annoncé leur intention de lancer une initiative populaire pour l'interdiction du voile à l'école.
Dans le canton de Soleure, le Parlement a lui refusé d'interdire le port du voile à l'école, comme le demandait l'UDC. Le Grand Conseil argovien a rejeté une requête identique du PDC.