Mesures jugées "anticonstitutionnelles"

Cette mesure avait été adoptée à l'époque par le gouvernement socialiste. Elle entrait dans le cadre du premier accord des mesures de rigueur convenu entre Athènes et la troïka (UE-BCE-FMI) en échange des prêts octroyés au pays pour le sauver de la faillite.

Selon la décision du conseil d'Etat, la mise en disponibilité est contre "le principe d'égalité" prévu par la constitution. Plus particulièrement cette mesure n'était pas justifiée car elle n'avait été "précédée ni par une évaluation" des fonctionnaires ni par "un plan de réorganisation de la fonction publique", selon une source judiciaire.

Toutefois, la décision du conseil d'Etat, saisi alors par la centrale des fonctionnaires Adedy et divers syndicats de fonctionnaires, n'a pas actuellement d'effet substantiel, car elle intervient deux ans après la mise en application de cette mesure, a-t-on estimé de même source.

Le conseil d'Etat a de nouveau été saisi récemment par l'Adedy. Il lui est demandé de se prononcer sur la constitutionnalité de "la mise en disponibilité" et "les mutations" prévues dans le secteur public par le deuxième plan de rigueur signé entre le gouvernement grec et la troïka en 2012 en échange de nouveaux prêts accordés au pays.

Dans le cadre de ces nouvelles mesures, un plan de restructuration de la fonction publique a été récemment élaboré, prévoyant 25'000 mutations et 4000 licenciements des fonctionnaires d'ici la fin 2013. Cela a provoqué une vague de grèves dans le secteur public ces dernières semaines.