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Nouveau cadre juridique posé pour le port du voile

Une entreprise peut interdire à ses employées de porter un foulard islamique, mais à des conditions très strictes, estime la Cour de justice de l’UE.

14 mars 2017, 23:03
/ Màj. le 15 mars 2017 à 00:01
Two female students photographed on April 13, 2015 while studying at the University of Zurich, in Zurich, Switzerland. (KEYSTONE/Petra Orosz)

Zwei Studentinnen beim Lernen an der Universitaet Zuerich, aufgenommen am 13. April 2015 in Zuerich. (KEYSTONE/Petra Orosz) SCHWEIZ BILDUNG STUDIUM

Une entreprise peut interdire à ses employés le port visible de tout signe politique, philosophie ou religieux, tel qu’un foulard islamique, mais uniquement à certaines conditions, a estimé, hier, la Cour de justice de l’Union européenne (UE).

Les juges de Luxembourg ont rendu leurs arrêts – très attendus, car ils feront jurisprudence dans l’ensemble de l’Union – dans deux affaires distinctes, dont les avaient saisis les cours de cassation belge et française. Elles ont toutefois un point en commun: dans les deux cas, une employée de confession musulmane a été licenciée par l’entreprise qui l’avait engagée parce qu’elle ne voulait pas renoncer à porter le voile et a porté plainte en justice, pour discrimination. Samira Achtiba était réceptionniste dans l’entreprise G4S Secure Solutions, en Belgique. Asma Bougnaoui, quant à elle, était ingénieure d’études au sein de l’entreprise Micropole, en France.

Les affaires sont d’autant plus sensibles que deux principes, gravés...

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