Peu après la fin du second tour de la présidentielle egyptienne, le Conseil suprême des forces armées (CSFA), au pouvoir en Egypte depuis la chute de Hosni Moubarak en février 2011, s'est attribué le pouvoir législatif. Ces mesures sont contenues dans une Déclaration constitutionnelle complémentaire publiée dimanche soir.
Les prérogatives législatives, assumée par le CSFA après la chute de Moubarak, avaient été transférées un an plus tard au Parlement issu des législatives largement remportées par les islamistes.
Mais la chambre des députés, dominée par les Frères musulmans, a été officiellement dissoute samedi en application d'un arrêt de la Haute cour constitutionnelle selon lequel un vice juridique dans la loi électorale rendait sa composition actuelle «illégale».
Le document publié dimanche amende une première Déclaration constitutionnelle promulguée par les militaires en mars 2011. Le nouveau texte stipule que «le Conseil suprême des forces armées exerce les prérogatives prévues dans la première clause de l'article 56 (le pouvoir législatif) (...) jusqu'à l'élection d'une nouvelle Assemblée du peuple».
Ce scrutin ne pourra toutefois pas avoir lieu avant la rédaction d'une nouvelle Constitution par une commission ad hoc et son adoption «par voie de référendum», précise le texte.
La rédaction de la nouvelle Constitution sera confiée à une «commission constitutionnelle représentant tous les segments de la société» et qui disposera de trois mois pour terminer ses travaux, ajoute le texte.
Le CSFA s'accorde en outre un droit de veto sur tout article qu'il estime «contraire aux intérêts suprêmes du pays». Le texte donne également le droit au CSFA de former une nouvelle commission constitutionnelle si l'instance actuelle, dominée par les islamistes, «est empêchée d'accomplir son travail».
«Tous les pouvoirs prévus par la loi»
Les militaires laissent ainsi planer la menace d'invalider la commission actuelle, élue la semaine dernière par les deux chambres du Parlement avant la dissolution de la chambre des députés et dont la composition avait provoqué de nombreuses critiques.
Les partis libéraux avaient ainsi estimé qu'elle servirait de caution aux islamistes pour la rédaction d'une loi fondamentale reflétant leurs positions politiques et religieuses.
La Déclaration constitutionnelle complémentaire stipule aussi que le CSFA du maréchal Hussein Tantaoui «dans sa composition actuelle, a pouvoir de décision pour tout ce qui relève des forces armées, la nomination de ses commandants et la prolongation de leur service».
Le chef du CSFA «aura, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle Constitution, tous les pouvoir prévus par la loi dont jouit le commandant général des forces armées et ministre de la Défense».