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"Cette majorité est un signal politique très clair"

L'imposition des bâtiments agricoles a été revue par le Conseil des Etats en faveur des agriculteurs. Un vote positif pour rétablir une situation sur laquelle Daniel Gay, juriste chez Prométerre, s'exprime.

11 déc. 2014, 00:01
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fmorand@lacote.ch

Soulagement chez de nombreux agriculteurs suisses, et plus particulièrement les Vaudois. "Par 33 voix contre 4, le Conseil des Etats a plébiscité lundi soir le retour à l'ancienne pratique de taxation fiscale pour les immeubles agricoles, levant ainsi une grave injustice provoquée par un arrêt du Tribunal fédéral en 2011", a reagi Prométerre dans son communiqué. La motion du PDC lucernois Léo Müller, déposée le 14 mars 2012, "exige que les immeubles agricoles et sylvicoles ne soient soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement lorsqu'ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu'ils sont aliénés, comme c'était le cas avant l'arrêt du TF", précise l'Association vaudoise de promotion des métiers de la terre.

A la suite de cette décision du TF, certains agriculteurs ont reçu l'équivalent d'une facture mensuelle plus élevée que leur revenu annuel - le pourcent pour les...

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