Lors du Conseil communal de Lonay du 27 octobre la discussion concernant la demande d’adoption d’un nouveau règlement communal sur les émoluments administratifs concernant la police des constructions a un petit peu animé l’assemblée.
Le texte en vigueur dans la commune depuis 1966 ne répond plus aux exigences du législateur. En effet, les frais administratifs communaux sont actuellement facturés sur le coût des travaux au prorata de 1‰. La charge de travail de l’administration communale sur les dossiers de permis de construire n’est absolument pas en rapport avec le coût du projet. Ainsi les frais administratifs des gros dossiers financent les plus petits qui peuvent être compliqués ou mal ficelés.
Avec le nouveau règlement, les émoluments se divisent entre une taxe fixe de 100 francs et une taxe proportionnelle de 90 francs/heure. Les frais externes sont facturés à prix coûtant. En tout état de cause, une limite de 5‰ du...