Depuis l’introduction en décembre 2015 d’une clause du besoin, la mise en service de toute nouvelle IRM ou scanner dans un établissement de santé vaudois – public comme privé – est soumise à une procédure d’autorisation cantonale. Cet instrument de régulation – en vigueur depuis vingt ans dans le canton de Neuchâtel -, vise à mieux maîtriser les dépenses du secteur.
Or un mois plus tard – comme pour échapper à un préavis sur sa nouvelle acquisition par la Commission vaudoise d’évaluation puis à une décision du Conseil d’Etat –, la direction du Groupement hospitalier de l’Ouest lémanique (le GHOL, qui regroupe les hôpitaux de Nyon et de Rolle) avait annoncé au canton que sa deuxième IRM avait été mise en fonction en septembre 2015, soit la date de commande de l’appareil. Initialement promise par le fournisseur à la fin de cette même année, la livraison de la machine n’était intervenue qu’au mois d’avril 2016.
Déclaration erronée
Ce formulaire cantonal de recensement des équipements médicaux lourds avait été signé par le directeur général du GHOL Daniel Walch, en poste depuis une vingtaine d’années, et rempli par son adjoint. Signalée au canton par le président du Groupement des radiologues vaudois, cette déclaration erronée a fait l’objet d’une enquête pénale suite à une dénonciation du conseiller d’Etat chargé du département de la Santé, Pierre-Yves Maillard. Une perquisition s’en était suivi à la direction de l’hôpital de Nyon, il y a deux ans.
Poursuivis pour faux dans les titres, Daniel Walch et son adjoint – tous deux âgés de 59 ans – ont comparu mardi matin devant une juge unique du tribunal de La Côte. Le procureur Christian Buffat a décidé d’abandonner l’accusation, estimant que l’intention de contourner la procédure d’autorisation administrative n’était pas réalisée par les deux coprévenus.
Peut-être négligent
Lors de son interrogatoire, s’il reconnaît avoir «peut-être été négligent en signant trop rapidement», le directeur général a déclaré que la mise en service à venir de cette nouvelle IRM «n’était pas un problème» pour le GHOL, dès lors que l’établissement aurait reçu «un accord oral du service cantonal de la santé publique» dans le courant de l’été 2015. Une acquisition qui aurait également été «suggérée par un haut commis de ce même service».
«Cette machine était commandée depuis quatre mois, elle nous appartenait; qui plus est, on en avait déjà payé le tiers du prix», a complété pour sa part son adjoint. Et d’ajouter: «il me paraissait logique de mettre la date de commande».
Si le prononcé d’un acquittement est attendu, la juge unique devra encore déterminer si M. Walch et son adjoint doivent malgré tout participer aux frais de justice, compte tenu du formulaire erroné à l’origine de la procédure pénale. Le verdict sera rendu ultérieurement.