Dominique suter
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L’Ordre judiciaire vaudois tenait sa conférence de presse annuelle ce lundi. Parmi les sujets de préoccupations figure notamment l’entrée en vigueur, le 1er octobre prochain, de la modification du Code pénal relatif au renvoi des étrangers criminels suite au vote de l’initiative UDC de novembre 2010. Le législateur a décidé que seul un juge serait compétent. Or, pour les petites affaires qui sont sanctionnées par des peines de maximum 6 mois de prison, comme le vol simple en lien avec la violation de domicile (par exemple des vols dans les caves), elles étaient jusqu’à ce jour traitées par un procureur. Ce ne sera plus le cas lorsqu’il s’agit d’étrangers. «Le procureur devra rédiger un acte d’accusation après enquête puis le transmettre à un Tribunal de police. Nous avons évalué à environ 500 le nombre de dossiers supplémentaires qui arriveront sur le bureau d’un magistrat du Tribunal...