L’association Choc Electique, fondée il y a quatre ans, est partie en guerre contre le Conseil d’Etat. Opposée à une modification du règlement d’application de la loi sur l’énergie qui interdit depuis le 1er août dernier le renouvellement d’installations de chauffages électriques, elle a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. La requête a été jugée irrecevable: elle n’avait pas été envoyée dans les délais légaux!
Pas de féries pour la Cour constitutionnelle
«Nous n’avons pas été négligeants», répond d’emblée le Glandois Jean-Pierre Mérot, président de Choc Electrique. L'association a pris en compte les féries judiciaires, qui veulent que les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août. Sauf que les juges contestent cette approche dans ce cas particulier. Dans leur argumentaire, ils se basent sur des articles de la loi sur la juridiction constitutionnelle: il n’est pas fait mention des féries, alors que pour les recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal, cette possibilité existe. Plus de précisions sur cette affaire dans notre édition de vendredi.