La motion demande de modifier la loi actuelle pour «instaurer l’obligation pour le candidat à une élection au bureau et/ou à la présidence de fournir un extrait des poursuites, un extrait du casier judiciaire à jour et de signer une déclaration formelle confirmant qu’au moment de son élection, il n’a connaissance d’aucun élément permettant, de façon directe ou indirecte, de porter atteinte à la dignité et à l’exemplarité de sa fonction».
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Selon les motionnaires, la loi actuelle ne contient guère d’indications sur les renseignements que les candidats doivent fournir. Elles concernent essentiellement les fonctions exercées ou d’éventuels conflits d’intérêts, mais il n’existe aucune exigence en matière de probité, condamnations pénales éventuelles, poursuites, etc, soulignent-ils.
Cette nouvelle tâche pourrait être assumée soit par le président en charge du Grand Conseil, soit alors par une commission ad hoc et permanente du Grand Conseil, type commission d’éthique formée de trois à cinq membres par exemple, dit le texte. La motion a été renvoyée en commission parlementaire.
L’affaire Ravenel
Yves Ravenel avait annoncé le 13 janvier qu’il démissionnait avec effet immédiat de ses fonctions de président et député du Grand Conseil vaudois. Il était sous le feu des médias depuis la révélation au début du mois de sa condamnation, l’été dernier, pour menaces qualifiées et tentative de menaces qualifiées sur son épouse. Une condamnation à laquelle il avait d’abord fait opposition, avant de l’accepter. Vendredi dernier, il a aussi annoncé qu’il quittait la syndicature de Trélex.