Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral admet le recours de sept voisins contre la construction de deux petits immeubles totalisant 20 appartements, à Founex. Il estime que les juges vaudois auraient dû procéder à un contrôle du plan d’affectation de la commune lorsqu’ils ont tranché sur les oppositions.
Bien qu’un tel «contrôle incident» soit exceptionnel, celui-ci s’imposait en l’espèce. En effet, la zone à bâtir de la commune présente un surdimensionnement de l’ordre de 1200 habitants depuis la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).
Zone incompressible
Et le projet de nouveau plan général d’affectation (PGA) – Incessamment soumis à l’examen préalable des service cantonaux – ne réduira cette capacité que de 700 habitants, le surplus étant considéré comme incompressible par la commune. Or le redimensionnement des zones à bâtir et la densification vers l’intérieur des villages prévus par la LAT présentent un intérêt public important, souligne la première Cour de droit public.
Le Tribunal fédéral relève aussi que le projet se situe en bordure de la localité, entre des villas et une vaste zone agricole. Dans ces conditions, l’argument de la justice vaudoise selon lequel les immeubles «termineraient le village» paraît contestable. D’ailleurs, c’est la commune elle-même qui a classé la parcelle en zone réservée, dans l’attente du nouveau PGA.
Lueur d’espoir
Enfin, les juges cantonaux étaient d’autant plus habilités à procéder à un contrôle incident que le PGA actuel date de 1979. Le délai de quelque 15 ans prévu par la LAT pour un réexamen des planifications est ainsi largement dépassé.
Le permis de construire est annulé. Tout espoir n’est cependant pas perdu pour les propriétaires de la parcelle. Si celle-ci devait être maintenue en zone constructible dans le nouveau PGA – au prix de redimensionnements dans d’autres secteurs, suggère le Tribunal fédéral – un nouveau projet pourrait être soumis à la commune.
Cette décision met un terme, au moins provisoire, à un différend qui a surgi en janvier 2015 avec l’octroi d’un premier permis par Founex. Cette autorisation a été annulée en 2018 par le Tribunal cantonal en raison du non-respect de normes architecturales et d’un nombre excessif de places de parc.
Le projet modifié a été mis à l’enquête complémentaire en 2018. Entre-temps, la commune avait classé la parcelle en zone réservée. Cependant, elle avait réservé la possibilité de délivrer des permis aux projets mis à l’enquête avant ce classement. (arrêt 1C_206/2020 du 7 mai 2021) D’où la surprise des autorités communales par rapport à cette décision du TF: «L’autorisation de construire avait été délivrée avant le classement de la parcelle en zone réservée. Pour nous, ce projet était en quelque sorte antérieur à cette problématique », expose François Debluë, syndic de Founex pour encore quelques semaines.