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Imposition différée pour les agriculteurs et viticulteurs lésés

Les professionnels pourront payer dans une année. Cette mesure ne constitue pas un avantage fiscal.

02 juil. 2013, 00:01
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Face aux dégâts provoqués par la grêle dans le district de Nyon, le Département de l'économie et du sport (DECS) a pris contact avec le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) en vue de l'obtention d'indemnités en faveur des exploitations agricoles touchées. Sur le plan fiscal, ces dernières pourront bénéficier d'une imposition différée, d'entente avec l'Administration cantonale des impôts.

Comme ce fut déjà le cas après l'orage de grêle de 2005 à Lavaux, ces derniers auront la possibilité de bénéficier d'une imposition différée, la déclaration d'une partie de l'indemnité de l'assurance grêle (50% au maximum) pouvant être reportée d'une année et prise en considération à titre de revenu de l'activité indépendante 2014. Ce lissage ne constitue en aucune manière un avantage fiscal; il permet simplement de rétablir la situation de façon à ce qu'elle soit considérée comme analogue sur le plan fiscal à une situation normale. D'ores et déjà informé, l'office...

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