15.06.2019, 08:00

Infraction à la loi sur la circulation routière: qui a la charge de la preuve?

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Toutes les deux semaines, retrouvez une question de droit et la réponse de l'avocat.

Question de droit Sauf dans des cas bien particuliers et mineurs, le détenteur d’un véhicule n’est pas présumé coupable. Il revient à l’autorité de prouver la culpabilité du conducteur présumé, pas à ce dernier de démontrer son innocence.

Pendant nos vacances, alors que nous sillonnions la Suisse avec mon mari, ma voiture a vraisemblablement été flashée au radar à une vitesse largement supérieure à celle autorisée. J’ai reçu une lettre de la police plusieurs semaines après l’infraction en question. Or, j’ignore totalement qui de mon mari ou de moi-même était au volant. Qui sera déclaré...

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