15.06.2019, 08:00
Lecture: 4min

Infraction à la loi sur la circulation routière: qui a la charge de la preuve?

Premium
chargement
Toutes les deux semaines, retrouvez une question de droit et la réponse de l'avocat.

Question de droit Sauf dans des cas bien particuliers et mineurs, le détenteur d’un véhicule n’est pas présumé coupable. Il revient à l’autorité de prouver la culpabilité du conducteur présumé, pas à ce dernier de démontrer son innocence.

Pendant nos vacances, alors que nous sillonnions la Suisse avec mon mari, ma voiture a vraisemblablement été flashée au radar à une vitesse largement supérieure à celle autorisée. J’ai reçu une lettre de la police plusieurs semaines après l’infraction en question. Or, j’ignore totalement qui de mon mari ou de moi-même était au volant. Qui sera déclaré coupable?

Tout d’abord, vous devez demander à voir la photo prise par le radar. Celle-ci pourrait en effet permettre...

À lire aussi...

ArtisanatLe boulanger Raphaël part à Coinsins pour revenir à l’essentielLe boulanger Raphaël part à Coinsins pour revenir à l’essentiel

RestaurationA peine fermée, l’auberge de Longirod retrouve vie et chaleurA peine fermée, l’auberge de Longirod retrouve vie et chaleur

RécompensesNyon: voici les lauréats du Mérite citoyen 2020Nyon: voici les lauréats du Mérite citoyen 2020

SantéAlarmés par le 144, ils ont 4 minutes pour vous aider à survivreAlarmés par le 144, ils ont 4 minutes pour vous aider à survivre

Fait diversA Gland, un élève met le feu au collège des TuillièresA Gland, un élève met le feu au collège des Tuillières

Top