La moitié d'une vente part à l'Etat

Emprunter à la banque ou vendre la totalité de son patrimoine pour payer ses impôts. C'est la situation à laquelle doivent faire face les personnes qui vivent de la terre et qui souhaitent, notamment, transformer leur bâtiment en appartements ou vendre une parcelle située en zone constructible. Un casse-tête et des situations parfois dramatiques engendrées par un arrêt du Tribunal fédéral (TF) prononcé le 2 décembre 2011. Pourtant, la loi n'a pas changé, mais son interprétation oui. Désormais, une fortune commerciale (exploitation du sol) qui passe en fortune privée (après une vente, construction de logements ou transformation) est soumise à l'impôt sur le revenu qui s'élève à 40%, alors qu'avant elle l'était sur le gain immobilier, soit à 7% sur Vaud dès une durée de 24 ans de possession. Ce à quoi viennent s'ajouter 10% pour l'AVS. La moitié de la somme de la vente tombe ainsi dans les caisses...