L’octroi des permis de construire de Tannay sous la loupe de la Cour des comptes

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Analyse Selon la Cour des comptes, il existe des lenteurs dans le processus d’octroi des permis de construire dans le canton. Les magistrats ont notamment enquêté à Tannay.

 13.10.2021, 11:40
La commune de Tannay est passée sous la loupe de la Cour des comptes.

L’efficacité des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter pourrait être améliorée dans le canton de Vaud et ses communes, tout en garantissant la légalité des constructions. Un audit de la Cour des comptes a examiné leur performance. Elle présente 22 recommandations au canton et publie un guide des bonnes pratiques pour les municipalités.

Tous les travaux de construction, de transformation ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité concernée, qui décide s’ils nécessitent une autorisation. La procédure comprend l’octroi d’un permis de construire puis celui d’un permis d’habiter.

Les communes sont compétentes pour délivrer les plus de 4000 demandes annuelles de permis de construire. En fonction du projet de construction, des autorisations délivrées par des services cantonaux sont souvent nécessaires. La Centrale des autorisations en matière de constructions (CAMAC) est chargée de faire circuler les demandes auprès de ces services et de récolter leurs réponses.

Sept communes sous la loupe dont Tannay

De 2017 à 2019, la Cour des comptes a mené son enquête auprès de sept communes (Lausanne, Yverdon-les-Bains, Echallens, Rennaz, Ormont-le-Dessus, Valbroye et Tannay). Pour avoir une vision plus complète du tableau, elle a aussi effectué un audit auprès de la CAMAC.

«L’objectif n’était ni de dénoncer ni de sanctionner mais bien d’examiner la performance du processus d’octroi des permis de construire et des permis d’habiter en zone à bâtir, tant du point de vue communal que cantonal», explique à Keystone-ATS Valérie Schwaar, une des trois magistrates de la Cour des comptes vaudoise.

Le but final est d’arriver à «l’équilibre savant entre un contrôle efficace de la conformité et la rapidité de traitement des dossiers» pour l’ensemble des processus d’octroi desdits permis, résume-t-elle.

Pas de dysfonctionnement majeur

Du rapport de la Cour des comptes publié mercredi, il ne ressort d’ailleurs absolument aucun scandale ni dysfonctionnement majeur, selon Mme Schwaar. Il a plutôt démontré un manque de clarté voire une lenteur dans le processus d’attribution des permis, avec par exemple une répartition des responsabilités entre communes et services cantonaux pas toujours très bien établie, s’agissant notamment des vérifications de dossiers à réaliser.

La Cour a aussi constaté que les outils informatiques à disposition du canton et des communes ne permettent pas un bon suivi des dossiers déposés. La plateforme informatique actuelle (ACTIS) est obsolète, selon elle. Si elle salue un projet de remplacement qui est déjà en cours, elle estime que la CAMAC manque encore de certains outils de gestion propres à mener à bien ses tâches.

Elle soulève aussi parfois une méconnaissance du processus pour le permis d’habiter. Celui-ci doit commencer au début des travaux de construction et non à la fin, rappelle Mme Schwaar. Et il est du ressort exclusif des communes. «Sa forme et son contenu ne sont pas formellement définis contrairement au permis de construire, ce qui entraîne souvent des demandes de documents supplémentaires et ralentit l’octroi des permis d’habiter».

Autre constat de la Cour: la grande variété et disparité dans les émoluments administratifs qui permettent de financer les prestations liées à l’octroi des permis. «Là il faut faire le ménage», dit Mme Schwaar. Les trois grands principes juridiques que sont les questions de légalité, de couverture des coûts et d’équivalence des prestations ne sont pas suffisamment respectés.

«Faire mieux, pas plus»

Au final, la Cour des comptes formule 22 recommandations adressées soit à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à laquelle la CAMAC est rattachée, soit au Conseil d’Etat pour celles qui requièrent une action coordonnée entre différents services cantonaux. Elles visent toutes à améliorer la performance des processus d’octroi. «On ne demande pas de faire plus mais mieux», précise Mme Schwaar.

Elle recommande par exemple de donner une base légale à la CAMAC afin de mieux légitimer son rôle central de pilote, de coordinatrice et de facilitatrice. Elle prône la dématérialisation des dossiers pour gagner en temps. Elle propose aussi d’harmoniser le tarif horaire (décomptage du temps de traitement d’un dossier) des émoluments administratifs des différents services cantonaux.

Tant la DGTL que le gouvernement ont accepté les recommandations qui leur ont été adressées, souligne la magistrate.

Au niveau communal, la Cour a identifié 37 bonnes pratiques et juge pertinent de les partager avec l’ensemble des communes vaudoises sous la forme d’un guide à l’intention des municipalités.

ATS

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