La parcelle 219 du cadastre de la commune de Mont-sur Rolle n’est qu’une étroite langue de terrain qui s’étire en longueur avec une petite cabane en voie de délabrement. Située en «zone des hameaux du village», elle est constructible sans dérogation. La propriétaire, Coraline de Wurstemberger, a déposé une demande de permis de construire pour un projet immobilier de trois petits immeubles ainsi que de trente places de parking. Le projet est mis à l’enquête depuis le 14 juin.
Beaucoup de temps perdu
Coraline de Wurstemberger est viticultrice contrairement à son frère auquel elle a racheté les 20% du terrain qui lui manquaient pour en devenir l’unique propriétaire, au prix du terrain à bâtir. Alors que son frère est soumis à l’impôt classique sur la plus-value immobilière, elle doit s’acquitter de la fiscalité agricole déterminée par le jugement du Tribunal fédéral en décembre 2011, soit 40 % sur la plus-value et 10% à l’AVS, comme tous les exploitants agricoles. Et comme tous ceux dans le même cas, elle est suspendue à la décision que le Conseil des Etats devrait rendre au mois de septembre 2016.
Un calendrier flou
Le Conseil National a accepté la modification législative proposée par la motion Léo Müller pour revenir au taux d’imposition antérieur à 2011 ainsi que l’application de la loi modifiée à toutes les procédures en cours. Néanmoins, le chemin législatif qui reste à parcourir pour sortir la fiscalité agricole de l’ornière politique dans laquelle le Tribunal fédéral l’a précipitée en 2011, reste long. Le Conseil des Etats se prononcera au plus tôt en septembre. En effet, la Commission de l’économie et des redevances de la Chambre haute a d’ores et déjà demandé des précisions à l’administration fédérale. Elle se tiendra en séance fin août, mais sera-t-elle en mesure de rendre un rapport, rien n’est moins sûr.
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