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Question de droit: indemnités pour le loyer en cas de télétravail?

En cas d'accident alors que votre animal était en liberté, êtes-vous responsable? La réponse de l'avocat

12 juin 2020, 17:00
Un employé a demandé des indemnités à cause de télétravail.

Un de mes employés, qui travaille usuellement dans un bureau de l’entreprise, a sollicité, peu avant l’épidémie de la Covid-19, de pouvoir effectuer ponctuellement du «homeworking» chez lui afin qu’il soit plus proche de ses enfants et évite des déplacements, ce que j’avais accepté. Ayant lu récemment la presse, il m’indique que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, je devrais lui payer une indemnité pour son loyer, ceci avec effet rétroactif. Est-ce correct?

Des frais de l’employé

Selon l’art. 327a al. 1 du Code des obligations (CO), l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. Par ailleurs, un accord selon lequel le travailleur supporterait lui-même tout ou partie des frais nécessaires est nul (327a al. 3 CO).

De l’arrêt 4A_533/2018 rendu le 23 avril 2019 par le...

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