Je suis séparé de mon épouse et notre convention de séparation prévoit que je lui verse une pension à son propre entretien de 4000 francs mensuelle. Le mois passé, j’ai payé à la place de mon épouse, par erreur, une facture de dentiste de 550.- et je souhaitais la compenser avec la pension alimentaire qui lui est due. Elle m’a toutefois indiqué qu’elle s’y opposait et que je n’avais pas le droit d’y procéder?
La compensation
En vertu des art. 120 al. 1 et 124 al. 1 du Code des Obligations (CO), lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur doit fait connaître au créancier son intention de compenser. La compensation est ainsi soumise à quatre conditions: la réciprocité des créances, l’identité des...