24.08.2019, 08:00

Question de droit: restitution d’allocations familiales reçues à tort

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Toutes les deux semaines, retrouvez une question de droit et la réponse de l'avocat.

Chronique L’Etat peut-il réclamer le remboursement d’allocations familiales qu’il a versées à tort par sa propre faute?

Veuve et de nationalité suisse, j’ai emménagé depuis 2 ans aux Etats-Unis avec ma fille mineure, pour y travailler. J’ai informé la caisse d’allocations familiales de ce départ, toutefois j’ai continué à percevoir les allocations familiales. Aujourd’hui la caisse d’allocations familiales m’indique que je les ai touchées à tort et que je dois les restituer. Est-ce correct?

Bénéficiaires des allocations familialesinfo@lacote.ch

La Loi sur les allocations familiales (LAFam) régit les conditions pour...

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