Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Question de droit: succession, de quel montant puis-je librement disposer?

Cette semaine, l’avocat se penche sur la question de la succession.

21 sept. 2019, 08:00
Cette semaine "Une question de droit" se penche sur la succession.

«Divorcé et père de deux enfants aujourd’hui majeurs, je partage ma vie avec une femme que j’ai rencontrée récemment. Dans le but d’anticiper, je recherche des informations afin de régler ma succession de mon vivant. Mon souhait est de laisser à ma nouvelle compagne la totalité de mes biens. Puis-je le faire en rédigeant un testament? Cas échéant comment dois-je procéder?»

Grâce aux dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral), vous avez la possibilité de disposer librement d’une partie de votre patrimoine. Cette partie est cependant limitée.

Utilité des dispositions pour cause de mort

Les dispositions légales actuelles du Code civil suisse limitent la liberté de la personne qui veut attribuer son patrimoine par testament en prévoyant une réserve en faveur de certains héritiers légaux (appelés héritiers réservataires). L’ensemble des réserves constitue la part réservée du patrimoine et tout le reste constitue la «quotité disponible».

Les héritiers réservataires...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias