«Divorcé et père de deux enfants aujourd’hui majeurs, je partage ma vie avec une femme que j’ai rencontrée récemment. Dans le but d’anticiper, je recherche des informations afin de régler ma succession de mon vivant. Mon souhait est de laisser à ma nouvelle compagne la totalité de mes biens. Puis-je le faire en rédigeant un testament? Cas échéant comment dois-je procéder?»
Grâce aux dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral), vous avez la possibilité de disposer librement d’une partie de votre patrimoine. Cette partie est cependant limitée.
Utilité des dispositions pour cause de mort
Les dispositions légales actuelles du Code civil suisse limitent la liberté de la personne qui veut attribuer son patrimoine par testament en prévoyant une réserve en faveur de certains héritiers légaux (appelés héritiers réservataires). L’ensemble des réserves constitue la part réservée du patrimoine et tout le reste constitue la «quotité disponible».
Les héritiers réservataires...