08.02.2020, 09:00

Question de droit: suis-je responsable si mon chien en liberté cause un accident?

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Selon la loi, tout détenteur d’un chien doit être en mesure de le maîtriser.

Chronique En cas d'accident alors que votre animal était en liberté, êtes-vous responsable? La réponse de l'avocat

«Je suis parti courir en forêt avec mon chien, comme je le fais régulièrement. Lors de cette sortie, nous avons croisé un cycliste en VTT qui venait en sen inverse. N’ayant vu mon chien qu’au dernier moment, le cycliste a voulu l’éviter et est lourdement tombé à terre, heureusement sans gravité. Suis-je responsable de ce qui est arrivé?»

Il n’est pas rare qu’un propriétaire d’animaux, une famille en balade, des coureurs ou autres sportifs se croisent lors d’une sortie en forêt dans la région. Tout d’abord, il est important de rappeler qu’il est nécessaire de se conformer strictement aux éventuels panneaux indicateurs et/ou prescriptions s’appliquant sur les chemins de forêt. De même, tout propriétaire de chien doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile.

La responsabilité du détenteur du chien

En Suisse, c’est l’article 56 du Code des obligations qui prévoit une responsabilité de la personne qui détient le chien, en cas de dommage causé par ce dernier, pour autant qu’elle n’arrive pas à prouver qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.

Pour que la responsabilité du détenteur du chien soit engagée, il faut tout d’abord que la victime ait subi un préjudice, qui soit dû au comportement du chien, et un défaut de diligence. En cas de dommage, la violation par le détenteur d’animal de son devoir de diligence est présumée, charge à lui d’apporter la preuve qu’il a accordé à la surveillance de l’animal toute l’attention requise – cette preuve étant généralement très difficile à apporter. Les facteurs à prendre en considération lors du jugement de la diligence requise vont dépendre de la race du chien, de son caractère particulier, de son éducation ainsi que les mesures de sociabilisation prises par le détenteur du chien.

Qui est le détenteur?

Par ailleurs, seul le détenteur (qui n’est pas nécessairement le propriétaire) est concerné par cette responsabilité. Est le détenteur celui qui exerce un pouvoir sur l’animal au moment de la survenance du dommage – ce pouvoir se concrétise dans la faculté de disposer de l’animal.

Selon la loi vaudoise sur les chiens, le détenteur est celui qui a la garde d’un chien. Si plusieurs personnes ont simultanément la qualité de détenteur, elles répondent solidairement du dommage causé par l’animal. A noter que la loi vaudoise sur la police des chiens précise que tout détenteur d’un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par un moyen sonore ou par le geste, en particulier en présence de public ou d’animaux. A défaut, le chien doit être tenu en laisse et si nécessaire porter une muselière (une applique dentaire pouvant être suffisante dans certains cas).

De même, le détenteur doit maintenir une sociabilisation suffisante du chien envers les êtres humains et les autres animaux. Il est dès lors important de bien se responsabiliser lorsque l’on est un détenteur de chien (formalités administratives, assurance, etc.), car si détenir un chien procure beaucoup de joies et de beaux moments, il peut en être autrement lorsqu’il provoque, par son comportement, des dommages à autrui…

En sus d’une responsabilité civile, il faut relever que la loi vaudoise sur les chiens prévoit que toute infraction à l’une de ses dispositions est passible de l’amende jusqu’à 20 000 francs.

Alexis Lafranchi, avocat chez Helvetica avocats

Notre rubrique «Une question de droit» paraît toutes les deux semaines, en alternance avec le récit historique de Nicolas Quinche. Nos partenaires de l’étude d’avocat Helvetica répondront à vos questions juridiques. Vous avez un litige, quels sont vos droits? N’hésitez pas à poser vos questions, votre anonymat est garanti. Il suffit de les envoyer par e-mail à l’adresse info@lacote.ch en mentionnant «Une question de droit». Vous pouvez également les faire parvenir par courrier à: La Côte, «Question de droit», route de Saint-Cergue 293, case postale 1256, 1260 Nyon 1


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