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Une question de droit: infraction à la circulation, la double procédure

Lors d’une infraction importante aux règles de la circulation routière, deux procédures bien distinctes sont mises en route, une pénale, l’autre administrative.

16 févr. 2019, 08:00
Toutes les deux semaines, retrouvez la question à un avocat.

Ma voiture a été flashée au radar sur l’autoroute à 152 km/h, marge déduite, au lieu de 120 km/h. Je n’ai pas renvoyé le document concernant l’identité du conducteur de mon véhicule au moment des faits. Je viens de recevoir une amende bien plus salée que celles que j’avais l’habitude de devoir payer pour des excès de vitesse plus faibles commis par le passé, mais cela m’est égal dès lors qu’il n’y a pas de retrait de permis. Comment puis-je être certain que cela n’ira pas plus loin? En payant rapidement l’amende?

Malheureusement, le fait que vous ayez reçu uniquement une amende à ce stade ne signifie en aucun cas que vous n’aurez pas un retrait de permis par la suite.

Importance de l’infraction commise

Il est vrai que lorsque vous commettez une infraction mineure aux règles de la circulation routière, sanctionnée par une simple amende d’ordre, la procédure s’arrête...

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