Cette nouvelle commission devrait être constituée au plus tard à la fin septembre, a indiqué lundi Mauro Poggia, chef du département de la santé, sur les ondes de la RTS. "Nous avons déjà consulté l'ensemble des entités qui doivent être représentées dans cette commission", a-t-il précisé.
Elle comprendra un médecin, un représentant de la direction générale de la santé, un spécialiste de bioéthique, un avocat et un représentant d'organisations de défense des patients. Toute personne ayant des doutes sur un projet d'assistance au suicide pourra la saisir. Il s'agit notamment de situation où le résident ou le patient serait sous influence ou incapable de discernement.
Pas de problème
Une fois alertée, cette commission peut, dans les cas qui le justifient, saisir le Ministère public. "Nous partons de l'idée que d'ici là, il n'y aura pas de situations préoccupantes. Le cas échéant nous les traiterons comme nous les aurions traités sans la loi actuelle", a précisé le ministre. Selon lui, cela ne devrait pas poser de problème majeur.
Lors des débats au Grand Conseil en mai dernier, Mauro Poggia s'était vivement opposé à une modification législative sur ce sujet sensible. Il craignait notamment un risque de judiciarisation de ces procédures d'aide au suicide. Il estimait que la loi alors en vigueur garantissait déjà la liberté de mourir.
Des conditions
En attendant cette commission de surveillance, l'autre disposition de loi sur la santé concernant le droit au suicide assisté dans les EMS et les hôpitaux est entrée en vigueur. Il s'agit du volet principal qui garantit dans ces établissements, sous certaines conditions, l'assistance au suicide.
Les EMS et les hôpitaux ne peuvent pas refuser une assistance au suicide dans leurs murs si le patient est capable de discernement, s'il souffre de maladie grave et incurable et si des alternatives ont été discutées avec lui. Dans tous les cas, le personnel soignant n'est pas obligé de participer au processus. Les Vaudois avaient été les premiers à légiférer en la matière. Neuchâtel a aussi adopté une loi similaire.