Femme aux yeux des autorités espagnoles, homme en Suisse

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Justice Femme aux yeux des autorités espagnoles, une transsexuelle garde son identité masculine pour les officiers d'état civil genevois. Le Tribunal fédéral (TF) confirme un veto des autorités cantonales.

  27.06.2017, 14:12
Femme aux yeux des autorités espagnoles, homme en Suisse

En 2009, cette personne qui a la double nationalité espagnole et suisse avait bénéficié de la bienveillance d'un fonctionnaire genevois. L'employé lui avait délivré une carte d'identité portant la mention "F". Selon les juges de Mon Repos, le Service de l'Etat civil a eu raison de ne pas autoriser l'inscription d'un sexe féminin sur la base d'un décret signé par le Consulat général d'Espagne à Genève.

Grâce à ce document et à un certificat attestant une dysphorie de genre, elle s'était adressée au Consulat général d'Espagne à Genève. Elle avait pu obtenir, par décret, l'inscription de son changement de prénoms ainsi que la modification de l'indication relative à son sexe dans les registres de l'Etat civil espagnol.

Carte d'identité volée

Cinq ans plus tard, dépossédée de sa nouvelle carte d'identité suisse, qui lui avait été volée, l'intéressée avait demandé en 2015 au secteur des passeports de l'office de la population de lui établir un nouveau document mentionnant qu'elle est de sexe féminin. Elle était tombée sur un responsable moins compréhensif qui avait refusé, au motif que les registres de l'état civil portaient la mention d'un sexe masculin.

En dernière instance, le TF oppose lui aussi son veto et nie tout "formalisme excessif". Selon lui, le changement de sexe autorisé par un décret du consul d'Espagne ne peut être transcrit dans les registres de l'Etat civil suisse. Car la Suisse n'accepte pas que les représentants diplomatiques ou consulaires étrangers exercent des fonctions qui relèvent des tribunaux civils ordinaires, comme c'est le cas pour un changement de sexe.

Opération pas nécessaire

L'intéressée devra par conséquent requérir la modification de son identité sexuelle par le biais d'une action en justice devant les tribunaux genevois. De plus, cette procédure est "simple et rapide". Elle ne dépend même plus d'une intervention chirurgicale, indique encore l'arrêt de Mon Repos, qui se réfère aux indications des autorités genevoises.

ATS

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