23.12.2019, 15:33

Genève: le Tribunal fédéral rejette les recours de 250 propriétaires

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Le Tribunal fédéral, à Lausanne

Justice Le volet sur les «zones réservées» à Genève est terminé Le Tribunal Fédéral a décrété que la création de ces zones ne portait pas atteinte à la garantie de la propriété.

A Genève, le bras de fer judiciaire autour des zones réservées est terminé. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de plus de 250 propriétaires de villas qui sont touchés par cette mesure qui les empêche provisoirement de construire un nouveau logement sur leur terrain.

Dans trois arrêts rendus publics lundi, les juges de Mon Repos concluent que «dans ces conditions, la création d’une zone réservée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété». Le Tribunal fédéral confirme ainsi la décision de la chambre administrative de la Cour de justice de septembre 2018.

Les parcelles concernées se trouvent sur les communes d’Onex et de Carouge. Le canton y avait adopté des plans de zone réservée. Cette mesure empêche pendant cinq ans les propriétaires de construire un nouveau logement. L’objectif étant d’empêcher l’arrivée de nouveaux habitants avant le déclassement de ces zones villas qui sont destinées à être densifiées conformément au Plan directeur cantonal 2030.

Les propriétaires qui ont recouru, soit en leur nom propre soit par le biais d’une association regroupant des riverains, estiment que les bases légales pour créer de telles zones sont insuffisantes. A noter que la justice genevoise a admis que le délai de validité de cinq ans commençait à courir dès la publication en 2015 de la carte où se trouvent ces zones réservées.

ATS

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