26.09.2019, 12:01

Genève: le voyagiste ne payera pas pour ses clients gravement accidentés

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Le Tribunal fédéral, à Lausanne

Justice Un voyageur victime, avec son épouse, d’un très grave accident de la circulation en Inde ne recevra pas d’indemnité pour tort moral. Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’agence qui avait organisé le périple. La justice genevoise avait accordé 30 000 francs.

Le couple avait souscrit le voyage à forfait pour l’automne 2009 auprès d’une agence établie dans le canton de Genève. Pour un prix de 4480 francs par personne, celle-ci se chargeait des réservations d’hôtel et des transports en train et en voiture, à l’exclusion des vols internationaux.
Après un passage au Rajasthan, les voyageurs étaient revenus à bord d’un vol interne. L’avion avait atterri avec plus de deux heures de retard à Pun, dans l’est du pays. Le transfert de l’aéroport à l’hôtel avait été confié par le voyagiste à une agence locale.

Au cours du trajet, l’automobile conduite par un chauffeur privé était entrée en collision avec un camion. Les circonstances exactes de l’accident sont demeurées obscures. L’épouse était décédée le lendemain et son mari, rapatrié en Suisse, avait été hospitalisé durant trois mois. Les séquelles étaient telles qu’il n’avait pas pu reprendre son travail avant sa retraite en 2012.

Indemnités importantes

Le mari avait obtenu 94 500 francs pour atteinte à l’intégrité au titre de la loi sur l’assurance accident. La justice genevoise avait aussi condamné le voyagiste à payer 30 000 francs pour tort moral. Elle avait aussi réservé le droit de la victime à faire valoir le reste de ses prétentions lors d’une deuxième action en justice.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’agence et annulé la décision genevoise. La responsabilité de l’organisateur de voyage repose sur la loi sur les voyages à forfait (LVF). Cette dernière reprend les garanties minimales imposées par une directive européenne.

En principe, le voyagiste répond envers son client du dommage causé par un prestataire auquel il a confié l’exécution d’une prestation, rappellent les juges de Mon Repos. Cependant, le voyageur doit prouver que le voyagiste ou son prestataire a violé une obligation contractuelle.

Faute d’information sur les circonstances de l’accident, en particulier sur le comportement du chauffeur de la voiture, une telle violation ne peut pas être établie. L’accident de la circulation, aussi grave soit-il, ne constitue pas à lui seul une violation du contrat, conclut la Haute Cour. (arrêt 4A_396/2018 du 29 août 2019)

ATS

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