La chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a rejeté les trois recours déposés contre la modification de la loi sur les TPG. Deux particuliers ainsi que la Société des Mouettes Genevoises Navigation estimaient que cette loi contrevenait à la législation fédérale.
Sur le fond, la chambre constitutionnelle considère que la fixation des tarifs des TPG par le Grand Conseil et l'adoption d'une nouvelle grille tarifaire est conforme à la loi fédérale sur le transport de voyageurs. Les recourants estimaient, au contraire, que seules les entreprises de transports peuvent fixer les tarifs.
Pour la chambre constitutionnelle, la modification de la loi ne contrevient pas non plus au service direct, à savoir le fait de permettre aux usagers de voyager avec un seul billet titre de transport sur le réseau de différentes entreprises. Selon l'arrêt, la loi litigieuse se limite aux tarifs des TPG. Elle n'empêche pas la conclusion...