Le parlement genevois limite la taxation des immeubles non-locatifs

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Immobilier Le projet de loi du gouvernement sur les estimations fiscales des immeubles non-locatifs a été limité jeudi soir par le Grand Conseil genevois.

  30.11.2012, 07:04
Le Grand Conseil genevois a décidé jeudi soir de limiter la taxation des immeubles non-locatifs.

Le Grand Conseil genevois a décidé jeudi soir de limiter le projet de loi du gouvernement sur les estimations fiscales des immeubles non-locatifs. Le texte datant de 1964 est prolongé de deux ans seulement, sans aucune indexation.

Le Conseil d'Etat avait déposé un projet destiné à allonger de quatre ans la loi, avec une indexation de 20%, dès janvier 2013. Or le texte a été modifié en commission: la loi est prorogée jusqu'à fin 2014, sans nouvelle estimation de la valeur fiscale de ces biens immobiliers.

"La loi a été prorogée tous les dix ans avec une hausse systèmatique de 20%. Aujourd'hui, il n'y a pas de base suffisante pour admettre ces 20%", a indiqué le libéral Alain Meylan, au nom de la majorité. Reste que la loi doit être prorogée, afin d'éviter un vide juridique, a-t-il plaidé.

"Le projet de loi a été vidé de sa substance", a dénoncé la socialiste Lydia Schneider Hausser, rapporteuse de minorité. Alors que l'indexation aurait dû se monter à 60%, le Conseil d'Etat l'avait réduite à 20%. Selon elle, l'absence d'indexation fera perdre 31,3 millions de francs de recettes supplémentaires à l'Etat.

Un argument repris par le grand argentier David Hiler, qui a rappelé que le but du gouvernement est de se mettre en conformité avec le droit fédéral, qui base la taxation des immeubles non-locatifs sur leur valeur vénale. Il s'agit aussi d'éliminer l'inégalité de traitement entre les nouveaux propriétaires, taxés au prix d'acquisition, et les propriétaires plus anciens.


 
 


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