La Cour constitutionnelle vaudoise a jugé le volet portant sur le rabais fiscal de l'initiative socialiste incompatible avec le droit fédéral, alors que la possibilité de voter sur le financement est acceptée. Un recours du Centre patronal est probable.
Dans un communiqué diffusé mardi en soirée, le Parti socialiste vaudois (PSV) s'est dit satisfait malgré tout de l'arrêt de la cour sur son recours déposé en novembre. L'initiative est ainsi "sauvée d'une invalidation politique", écrit le parti en annonçant qu'il se déterminera d'ici 30 jours sur l'éventualité d'un recours au Tribunal fédéral.
"Cadeaux aux actionnaires"
En octobre dernier, le Grand Conseil a déclaré l'initiative non valable par 73 voix contre 58 et une abstention. Forte de 16'900 signatures récoltées, le texte vise à limiter l'impact des primes maladies à 10% du revenu net. Le financement du rabais d'impôt accordé doit passer par l'annulation des allégements fiscaux octroyés en votation aux actionnaires.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle confirme en premier lieu l'analyse faite par le Grand Conseil. Elle retient également que deux articles de l'initiative "violent" le principe de la primauté du droit fédéral.
Double déduction
Le rabais d'impôt est à considérer comme une déduction générale et non pas sociale. Il sort du coup de ce que la LHID (loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) permet aux cantons de faire. De plus, il y aurait une double déduction, en tenant compte de celle déjà octroyée dans la déclaration d'impôts pour les primes maladie.
Si la cour est du même avis que le législatif cantonal sur le volet rabais d'impôt, elle diverge en revanche sur la partie de l'initiative qui concerne le financement du rabais. Est-ce que les articles en relation avec cette partie du texte "pourraient subsister sous la forme d'une initiative formant un ensemble cohérent et correspondant à la volonté des initiants", s'interroge-t-elle.
Financement admis
En fin de compte, la cour estime que les principes d'inviolabilité du droit de vote et de proportionnalité s'opposent en l'espèce à ce que soit constatée la nullité totale de l'initiative. Elle admet ainsi une partie du texte du PSV.
"Les cadeaux faits aux actionnaires des entreprises bénéficiaires pourront donc bel et bien être soumis à nouveau au vote et constituer de nouvelles ressources pour mener une politique favorable au pouvoir d'achat", se félicitent les socialistes.
Vers un recours du centre patronal
L'affaire ne devrait cependant pas en rester là. Le Centre patronal vaudois a indiqué que "l'on s'achemine vraisemblablement vers un recours au Tribunal fédéral". La cour a traité le cas comme s'il s'agissait de deux objets indépendants, mais c'est un tout. "Nous avons toujours défendu l'invalidité totale", a déclaré Jean-Hughes Busslinger, directeur du département de politique générale.