Sur dénonciation de l'Administration fédérale des contributions, Dominique Giroud a été condamné pour usage de faux au sens de l'art.186 al. 1 de la loi sur l'impôt fédéral direct à la peine de 180 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, un jour-amende valant CHF 300.- Cette sanction a pour fondement la fourniture de comptes sociaux trompeurs aux autorités fiscales s'agissant de la société GIROUD VINS SA pour les périodes fiscales 2005 à 2009. La peine infligée prend en compte les actes et leur gravité, comme le fait que Dominique Giroud a également déjà été sanctionné par l'autorité fiscale, envers laquelle il s'acquitte des impôts soustraits majorés par cette dernière.
La condamnation a pris la forme d'une ordonnance pénale rendue le 16 juillet 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud, décision contre laquelle l'intéressé peut faire opposition dans un délai de 10 jours en vertu de l'art. 354 CPP. Le porte-parole de Dominique Giroud, Marc Comina, assure que l'encaveur "accepte la décision et ne s'y opposera pas."
Le procureur de céans ne répondra pas aux questions des médias, dès lors qu'en application de l'art. 69 ch. 2 CPP, l'ordonnance pénale sera mise à la disposition des personnes intéressées une fois celle-ci définitive et exécutoire, à savoir à partir du 5 août 2014 . Cette mise à disposition s'exerce sous la forme d'une consultation auprès du Ministère public central du canton de Vaud.
"Pas une surprise"
Le porte-parole de Dominique Giroud souligne encore que cette condamnation ne "représente pas une surprise" puisque son client a reconnu publiquement "avoir commis des erreurs en matière fiscale." Il ajoute que le Ministère Public fait valoir que des "versements de sommes significatives en remboursement des montants dus" ont déjà été effectués. Et d'ajouter "qu'aucune amende n'est prononcée."
"Volonté de nuire des médias"
Marc Comina précise encore que "les montants en jeu représentent environ 2% du chiffre d'affaires réalisé par le groupe Giroud entre 2005 et 2009" et "qu'en regard des faits concernés, la couverture médiatique donnée à cette procédure fiscale dépasse toute proportionnalité." Pour ces raisons, Dominique Giroud et son entreprise demanderont "des dommages-intérêts aux médias, y compris ceux relevant du service public."