18.05.2020, 13:22

Bientôt un Conseil de la magistrature pour le canton de Vaud

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Le conseil de la magistrature a pour but de surveiller le Tribunal cantonal.

Justice Suite à l’affaire Claude D, le canton de Vaud réfléchit à un projet de loi pour instaurer un conseil de la magistrature.

Le Conseil d’Etat vaudois met en consultation un avant-projet de loi instaurant un conseil de la magistrature. Ce projet a abouti après de longues années de négociations, alors que Genève, Fribourg, Neuchâtel et le Valais possèdent déjà un tel dispositif de surveillance.

Le système vaudois actuel est complexe et peu satisfaisant. Il a montré ses limites lors de «l’affaire Claude D.», engendrant des tensions entre justice et politique, plus précisément entre le Tribunal cantonal (TC) et la commission du Grand Conseil chargée de sa haute surveillance.

L’avant-projet de loi, en consultation jusqu’au 20 août, garantit la séparation des pouvoirs. Le nouveau conseil exercera la surveillance administrative du TC et du Ministère public, la surveillance disciplinaire de leurs magistrats et il transmettra au Grand Conseil un préavis lors de l’élection des juges cantonaux et des procureurs, explique lundi l’Etat de Vaud dans un communiqué.

L’instance pourra, au besoin, instruire des enquêtes et prononcer des sanctions. Celles-ci seront susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. Le Conseil de la magistrature devrait compter neuf membres, élus par le Grand Conseil. Le projet pourrait entrer en vigueur en 2023. Auparavant, une votation cantonale sera nécessaire, car trois articles de la Constitution doivent être modifiés.

ATS

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