Pour lutter contre la crise du logement qui frappe particulièrement la classe moyenne, le canton de Vaud veut favoriser la construction d'appartements à loyer abordable. Il met en consultation des modifications de loi qui misent sur des mesures incitatives. La démarche doit servir de contre-projet à l'initiative de l'Asloca.
Avec cette notion de loyer abordable, "nous sommes avant-gardistes", a déclaré lundi la conseillère d'Etat vaudoise Béatrice Métraux. Il n'y a pas de subventions, mais les prix sont plafonnés pour les locataires, tout en offrant "un rendement raisonnable" aux investisseurs.
Fixer un cadre
Selon une fourchette "très large", un loyer abordable irait de 220 ou 240 francs à 300 francs par an le m2, en fonction des emplacements. Un appartement de 100 m2 pourrait coûter entre moins de 2000 francs et 2500 francs par mois, hors charges, a expliqué Samuel Royer, chef de la Division du logement.
Avec l'ensemble des mesures prévues, le Conseil d'Etat souhaite que le taux de logements vacants, qui est aujourd'hui à 0,4%-0,6%, passe à 1,5%. Entre 5000 et 6000 logements nouveaux doivent être construits par an dont une majorité à loyers abordables, contre 4200 en 2013. Pour la classe moyenne, le loyer demandé (taux d'effort) devrait être inférieur au quart du salaire.
Pas écarter le privé
Face aux besoins actuels et futurs, et malgré la votation contre l'immigration massive, le Conseil d'Etat se doit d'agir. Il tient à inclure tous les partenaires, y compris les investisseurs privés, contrairement à ce que prône l'initiative de l'Asloca "Stop à la pénurie de logement", a insisté Béatrice Métraux.
Le gouvernement a cependant adouci sa démarche. Il ne parle plus de droit d'emption.
A bien plaire
Cette fois, le problème de la thésaurisation des terrains est abordé par un droit d'emption conventionnel. C'est devenu une possibilité offerte aux communes et aux propriétaires lors d'une procédure d'affectation.
L'Etat souhaite également inciter les propriétaires et investisseurs privés à construire du logement d'utilité publique (LUP). Les communes pourraient introduire des quotas de LUP dans les plans de quartier.
Offrir une compensation
Les privés qui s'investissent dans le LUP seraient alors récompensés par un avantage qui permettrait de compenser une perte de rentabilité par rapport à un objet du marché libre. "On leur donne un bonus de surface de plancher brut habitable, une possibilité de construire ailleurs en plus", a expliqué Béatrice Métraux.
L'Etat pourrait mettre également en oeuvre des moyens financiers. Deux fonds, l'un de 80 millions de francs, l'autre de 50 millions, sont à disposition. Les caisses de pensions sont aussi intéressées par ce type d'initiatives.
Projet complet
Le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions et de la loi sur le logement "n'est pas une demi-mesure, ce n'est pas de la poudre aux yeux", a souligné la cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Une votation sur l'initiative et le contre-projet est envisageable cet automne.
L'initiative de l'Asloca prévoit une contribution des communes et du canton de 20 francs par habitant pour la réalisation de logements à loyer modéré. Elle demande également un droit d'expropriation. Dans une première réaction, l'association a jugé que les propositions du gouvernement allaient dans le bon sens mais dépendaient trop "de la bonne volonté des acteurs".
Protéger ce qui existe
Outre ce paquet législatif principal, le canton propose de compléter le projet de loi sur la protection du parc locatif présenté en 2011. Le but visé est de différencier les outils de contrôle en fonction du taux de pénurie.