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Drame de Payerne: le tribunal cantonal vaudois campe sur ses positions

Le Tribunal cantonal vaudois estime "avoir agi conformément à ses devoirs" dans le cadre du drame de Payerne.

15 nov. 2013, 17:53
Une femme dépose une fleur sous un portrait de Marie devant le Tribunal des mesures de contrainte de l'office du juge d'application des peines du canton de Vaud lors d'une marche blanche Tribunal des mesures de contrainte de l'office du juge d'application des peines le lundi 20 mai 2013 a Lausanne.

Le Tribunal cantonal vaudois campe sur ses positions quant à sa gestion des suites du drame de Payerne. Dans une prise de position publiée vendredi, il estime "avoir agi conformément à ses devoirs" et accuse la Commission de haute surveillance de "violation de l'ordre constitutionnel".

Le Tribunal cantonal (TC) a publié vendredi ses déterminations sur le rapport de la Commission de haute surveillance (CHSTC), rendu public la veille. Sur quatre pages, l'ordre judiciaire se défend vertement contre les reproches formulés par les députés.

Le TC rappelle que suite à l'assassinat de Marie par un détenu aux arrêts domiciliaires, l'autorité interne de surveillance a immédiatement suspendu la juge d'application des peines qui avait permis sa libération. Un expert indépendant, Felix Bänziger, a été mandaté pour faire la lumière sur les responsabilités dans ce dossier.

"Responsabilité pas engagée"

"Le fait que certaines décisions aient contribué au drame (...) ne signifie pas que des personnes en charge de l'exécution de la peine aient commis une imprévoyance coupable", souligne le TC. L'expert a estimé qu'aucun comportement répréhensible ne pouvait leur être reproché et que leur responsabilité n'était pas engagée, insiste le TC. L'enquête disciplinaire contre la juge a donc été classée.

La commission estime que le tribunal aurait dû demander des compléments à l'expert. Or, "toute démarche consistant à lui demander des compléments ou des modifications aurait remis en question la neutralité et l'indépendance de cette expertise", souligne le TC.

Séparation des pouvoirs violée

Le tribunal juge toujours que l'intervention de la CHSTC viole la séparation des pouvoirs. La commission ne peut pas se prévaloir des "circonstances exceptionnelles" pour prendre position sur la manière dont le tribunal a rendu des décisions dans une affaire concrète. "La surveillance du parlement ne peut pas porter sur un dossier particulier", souligne le TC.

Le tribunal assure qu'il participera activement à toutes les réformes législatives proposées par l'expert. Le rapport de la CHSTC, accompagné de la prise de position du TC, sera à l'ordre du jour du Grand Conseil le 26 novembre.

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