Cette modification de règlement a été prise sans consultation préalable, juste avant le début de la pause d'été. Cette manière de faire n'est pas acceptable, estime la Chambre vaudoise immobilière (CVI). Elle est en train d'examiner les mesures politiques et juridiques à prendre en vue de combattre la hausse d'impôts projetée.
Ses inquiétudes ont été relayées mardi au Parlement via le dépôt d'une interpellation signée par le PLR Guy-Philippe Bolay. Trois mesures ont été arrêtées par le gouvernement, relève-t-il dans son texte.
Il est prévu de faire passer la déduction forfaitaire des frais d'entretien des logements qui ont plus de vingt ans et qui sont occupés par leur propriétaire de 20% à 30% de la valeur locative. Mais aussi de diminuer de 50% la déduction forfaitaire des frais d'entretien des logements en location de moins de 20 ans.
Compensation sociale
Enfin, la dernière décision vise à supprimer purement et simplement la déduction forfaitaire des frais d'entretien des immeubles mis en location si l'état locatif annuel dépasse 100 000 francs.
Le député rappelle que dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises (RlE lll), seule la première mesure avait été annoncée par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs de juin 2015. Il s'agissait d'une compensation censée atténuer quelque peu la fiscalité frappant les propriétaires atteignant l'âge de la retraite.
Sans consulter le Parlement
Dans son texte, l'interpellateur demande pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas consulté ou informé les partis politiques et les associations concernées de ces mesures et quelles sont les recettes attendues. Il se demande s'il est légal de mettre en vigueur les changements annoncés au 1er janvier 2019 sans passer par le Grand Conseil.
Sur le plan politique, la décision du gouvernement ne va-t-elle pas à l'encontre de la volonté affichée lors de la récente présentation de la "Stratégie fiscale 2022", à savoir de permettre également aux personnes physiques de bénéficier des marges de manoeuvre budgétaires existantes, s'interroge encore le député.