Le Tribunal fédéral avait demandé au Tribunal cantonal de rééxaminer le cas d'Uber. La Cour constitutionnelle vaudoise s'est donc exécuté et donne cette fois partiellement raison à la société Uber. Le règlement intercommunal de la région lausannoise sur les taxis n'est pas conforme à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), indique le Tribunal cantonal. Des réserves sont toutefois à observer.
En avril 2016, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal avait déclaré irrecevables de nombreux griefs déposés par Uber contre divers articles modifiés du RIT. Elle avait jugé que la société n'avait pas qualité pour recourir.
Victoire partielle
Saisi, le Tribunal fédéral avait cependant annulé le verdict cantonal. Il jugeait notamment que la Cour constitutionnelle aurait dû examiner d'autres points litigieux et surtout qu'Uber mettait bien en place "un véritable modèle économique".
Vendredi, le Tribunal cantonal a annoncé une victoire partielle d'Uber. La Cour retient que le RIT "n'est pas conforme à la loi fédérale sur le marché intérieur". Le RIT limite en effet la prise en charge de clients sur le territoire lausannois par des chauffeurs de taxi non titulaires d'une autorisation délivrée selon le RIT.
La Cour constitutionnelle ajoute néanmoins des réserves. Pour qu'un chauffeur privé partenaire d'Uber puisse effectuer des courses, il devra être autorisé à offrir ses services dans son propre arrondissement.
Obligation d'autorisation pour gérer des appels
Sur cette base, seuls les chauffeurs et exploitants de taxis externes dont l'activité est licite là où ils ont leur siège ou leur établissement pourront offrir leurs services sur tout le territoire suisse, note le Tribunal cantonal.
Sur la question du central d'appel, la Cour déboute en revanche Uber. L'obligation d'obtenir préalablement une autorisation pour exploiter un central d'appel de taxi, y compris par Internet, est maintenue, cette exigence étant justifiée "par un intérêt public suffisant".