Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de Dominique Giroud concernant l’ordonnance de classement qui avait définitivement innocenté l'encaveur valaisan dans l’affaire dite du "Saint-Saphorin". La RTS avait demandé à la justice vaudoise d'avoir accès aux raisons qui avaient conduit à renoncer à un procès pour ce volet de l'affaire.
Le 17 novembre 2014, le ministère public du canton de Vaud avait estimé que l'enquête n'avait pas permis d'établir l'existence d'opération d'assemblage illicite. Il avait donc rendu une ordonnance de classement.
La RTS, en litige avec Dominique Giroud pour un reportage, avait demandé la communication de ce document, requête partiellement admise par le procureur général Eric Cottier, estimant qu'il y avait un intérêt public légitime en jeu. Mais l'avocat de l'homme d'affaires s'y est opposé.
La Cour de droit administratif et public du canton de Vaud avait donné raison au procureur. Selon elle, il était important de pouvoir contrôler le bon fonctionnement de la justice dans une affaire déjà largement médiatisée. Mais Dominique Giroud a attaqué cette décision devant le TF.
Un droit élémentaire
Les juges de Mon Repos ont rejeté le recours. Une indemnité de dépens de 3'000 francs est allouée à la RTS à la charge du recourant et les frais judiciaires, fixés à 2'000 francs, sont également à la charge de Dominique Giroud.
Le TF estime notamment que, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, quiconque a le droit de s'assurer que la justice est rendue correctement. Il est donc légitime de communiquer des décisions de classement afin de connaître les raisons pour lesquelles la procédure pénale a été stoppée sans qu'un tribunal ne statue.
Le recourant n'a pas non plus pu démontrer en quoi exactement la communication de l'ordonnance de classement lui portait préjudice. Le document sera donc transmis caviardé pour tous les noms de personnes ou d'entités qui ne sont pas parties à la procédure.