Le gouvernement vaudois se dit "extrêmement inquiet" de sa mise en oeuvre et souhaite un report de l'entrée en vigueur au début 2015.
Il demande au Conseil fédéral des clarifications sur l'application de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) soumise au peuple le 3 mars. Il se dit "extrêmement inquiet" de sa mise en oeuvre et souhaite un report de l'entrée en vigueur au début 2015.
Dans une lettre datée du 11 février et signée par le président du gouvernement vaudois Pierre-Yves Maillard, le Conseil d'Etat note que "diverses affirmations ressortant du débat politique actuel nécessitent des clarifications urgentes de votre part". Une réponse d'ici à mercredi prochain 20 février est souhaitée, selon le document diffusé jeudi.
Le gouvernement veut surtout savoir si le Plan directeur cantonal remplit les conditions posées par l'article 38a des dispositions transitoires. Il souhaite ainsi obtenir la confirmation que le gel de l'augmentation de la surface totale des zones à bâtir ne s'appliquera pas dans le canton de Vaud.
Gagner une année
Dans ce contexte d'incertitude, le Conseil d'Etat se fait du souci quant à une entrée en vigueur "trop rapide" de la loi. Il demande en conséquence au Conseil fédéral s'il est disposé à la reporter au début 2015.
Le débat sur la LAT s'est récemment enflammé dans le canton lorsque des opposants à la loi révisée ont soulevé les risques qu'elle ferait peser, selon eux, sur des grands projets de développement urbain. Le gouvernement vaudois a montré également qu'il était divisé sur le sujet avec des interviews successives du PLR Philippe Leuba et de la Verte Béatrice Métraux.
"Carcan jacobin"
Pour le ministre de l'économie, les dispositions transitoires de la LAT stipulent que, jusqu'à révision du plan directeur cantonal, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans les cantons, "ne serait-ce que d'un mètre carré". Une commune devra donc se sacrifier pour une autre qui voudrait construire et qui n'aurait pas de réserves.
Selon Philippe Leuba, qui dénonce "un carcan jacobin", Lausanne et Morges seraient par exemple confrontées à ce problème. En réponse à ces allégations, sa collègue Bétrice Métraux a rétorqué le lendemain dans la presse qu'il n'y avait "pas de problèmes de compensation" dans le canton.
Démarche rarissime
Vaud estime que son plan directeur révisé, qui est très proche des grandes lignes de la LAT, sera approuvé dans les deux ans par le Conseil fédéral. Il pourra ainsi être "applicable en 2015", prévoit la cheffe du Département de l'intérieur.
Une telle demande de clarifications avant un scrutin est "exceptionnelle et sans doute une première", relève le chancelier vaudois Vincent Grandjean interrogé par l'ats. Si la démarche sort de l'ordinaire, les questions portent sur les dispositions transitoires de la LAT et pas sur le fond, tient-il à faire remarquer.
Tirer au clair
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) "laisse entendre" que Berne fera preuve de souplesse, mais le canton veut davantage de garanties et de clarté, insiste le chancelier. A sa connaissance, d'autres cantons souhaiteraient également un report à 2015. Ils seraient toutefois moins nombreux à avoir demandé des explications.
Vaud compte bien obtenir des réponses de Berne d'ici mercredi prochain et pouvoir les "répercuter" à la population en vue du scrutin du 3 mars. Vincent Grandjean juge peu probable qu'une éventuelle contestation du résultat de la votation pour cause de mauvaise information puisse être prise en compte. Encore une fois, le débat actuel porte sur les mesures transitoires et pas sur le fond, martèle le chancelier cantonal.