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Le drame de Payerne doit mener à des améliorations

Le parlement a débattu pour mettre un terme à la crise institutionnelle avec le Tribunal cantonal.

27 nov. 2013, 00:01
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Le Grand Conseil vaudois a tenté mardi de mettre un terme à la crise institutionnelle entre sa commission de haute surveillance et le Tribunal cantonal à propos du drame de Payerne. Les députés ont demandé un avis de droit sur les compétences de la commission tout en prenant acte de son rapport.

Le législatif a consacré pratiquement toute sa séance de mardi après-midi à ce débat. Il a d'abord traité une résolution PLR demandant un avis de droit sur les compétences de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Le champ d'action de cette commission, composée de cinq députés, est en effet au centre de la querelle avec l'ordre judiciaire.

Le Tribunal cantonal (TC) dénonce une violation de la séparation des pouvoirs, jugeant que les "circonstances exceptionnelles" dont se prévaut la commission ne concernent pas ce genre de cas. "La haute surveillance ne peut pas porter sur un...

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