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Le litige entre Vaud et l'Office des migrants persiste

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné raison à l'Office fédéral des migrants (ODM)contre l'Etat de Vaud sur le remboursement des forfaits globaux indument touchés dans le domaine de l'asile entre 2008 et 2010. Mais l'ODM devra cependant réévaluer le montant sur lequel porte le litige et qui s'élève à plus de sept millions de francs.

10 sept. 2014, 13:03
L'Office fédéral des migrations (ODM) devra réévaluer un montant litigieux de plus de sept millions de francs réclamé à l'Etat de Vaud. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) lui donne raison sur le principe mais impose un réexamen de la somme due par le canton.

L'Office fédéral des migrations (ODM) devra réévaluer un montant litigieux de plus de sept millions de francs réclamé à l'Etat de Vaud. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) lui donne raison sur le principe mais impose un réexamen de la somme due par le canton.

Le litige porte sur le remboursement des forfaits globaux que Vaud a indûment touchés dans le domaine de l'asile durant les années 2008, 2009 et 2010, du fait que les cas de travail au noir n'ont pas été signalés à l'ODM.

Sur le fond, l'Office reproche à l'Etat de Vaud d'avoir bénéficié de subventions fédérales pour des personnes qui en réalité percevaient un salaire. Par conséquent, une partie des forfaits, destinés à atténuer les charges financières du canton, devraient être remboursés.

En procédant à une comparaison de données fédérales et cantonales, l'ODM avait recensé, pour mars 2009, un nombre moyen de 64,7 rapports de travail au noir supplémentaires par mois à prendre en compte dans le calcul des forfaits globaux. Sur cette base, il avait procédé à une extrapolation.

Manque de collaboration

Dans son arrêt, le TAF relève qu'il y a eu des divergences de point de vue entre le canton et l'ODM. Elles ne dispensaient cependant pas le canton de collaborer activement à la constatation des faits permettant le calcul du montant exact de sa demande de remboursement.

A cet égard, l'Etat de Vaud a "assurément fait preuve d'un manque de collaboration patent", critique l'instance judiciaire fédérale.

Le principe d'un remboursement est confirmé par le TAF. L'ODM devra réexaminer le calcul de la somme à rembourser par l'Etat de Vaud, ce qui pourrait être fait sur la base d'une estimation, à moins que le canton ne fournisse toutes les données pertinentes ou ne s'adresse au Tribunal fédéral pour contester la décision des juges de St-Gall. (arrêt C-2840/2012 du 29 août 2014)


 

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