Le Tribunal cantonal vaudois s'inquiète de la surcharge de certaines cours

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Grand Conseil La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal vaudois s'inquiète de la surcharge de certaines cours.

  26.04.2013, 15:32
Certaines Cours vaudoises (photo d'illustration) sont submergées et d'autres sont trop lentes. La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a fait part de ses inquiétudes dans son rapport 2012.

Il n'y a pas de déni de justice dans le canton de Vaud, mais certaines Cours sont submergées et d'autres sont trop lentes. La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, composée de sept députés, a fait part de ses inquiétudes dans son rapport 2012.

Cette instance du Grand Conseil vaudois est en fonction depuis juillet 2011. Publié vendredi, son deuxième rapport passe en revue l'activité des différentes Cours du Tribunal cantonal (TC). Il relève des problèmes au Tribunal des mesures de contrainte, au Tribunal des baux et à la Justice de paix.

Davantage d'affaires

"Nous constatons que la justice vaudoise fonctionne" malgré des conditions difficiles, a déclaré devant la presse le président de la commission Jacques-André Haury. L'instance de surveillance s'inquiète en particulier de la hausse continue du nombre d'affaires (+7% en un an).

Les procédures doivent être améliorées pour éviter un engorgement du système car le nombre d'affaires jugées est resté stable, relève le rapport. Le "bouchon" constaté au niveau des procureurs est en lien direct avec la surpopulation carcérale, souligne M. Haury.

Problèmes de personnel

Le Tribunal des mesures de contrainte connaît la situation la plus critique puisqu'il a vu sa charge de travail augmenter de 25%. A cette surcharge s'ajoutent des problèmes de personnel et d'organisation. Des mesures correctives ont été prises, mais le résultat se fait encore attendre.

En ce qui concerne les Cours civiles, la commission s'inquiète de la lenteur du Tribunal des baux. Les justiciables ont attendu en moyenne 265 jours entre la décision et la notification des motivations, qui permet de faire recours. Cette situation est imputée à une grande mobilité des greffiers, souvent des diplômés de fraîche date en attente d'un stage d'avocat.

La lenteur est aussi reprochée à la Justice de paix. Ici, le problème provient entre autres des mauvaises relations avec le Service de protection de la jeunesse (SPJ), qui est lui-même mal organisé. Des pistes pour décharger les juges de paix doivent en outre être explorées, comme de confier la rédaction des certificats d'héritiers aux notaires, propose le rapport.

Moins d'experts

Enfin, la commission s'est penchée sur les expertises demandées par les tribunaux. La lenteur des experts se répercute sur les enquêtes et la pénurie de spécialistes empêche pratiquement les procureurs d'en changer quand ils ne respectent pas les délais fixés. Deux domaines sont particulièrement concernés: les expertises psychiatriques et les liquidations de régimes matrimoniaux.

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a pour mission de vérifier qu'il n'y a pas de déni de justice, et spécialement que les jugements sont rendus dans des délais raisonnables. Elle ne se prononce pas sur le contenu des jugements, ni sur les questions disciplinaires concernant les juges cantonaux.


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