Un comité composé de milieux immobiliers, du patronat et d'élus PLR et UDC a remis mardi 14'547 signatures à l'appui de son référendum contre le paquet logement. Les Vaudois pourraient voter en novembre prochain ou, plus vraisemblablement, en février 2017.
Les référendaires ont remis mardi aux services cantonaux les cartons de signatures formellement validées par les communes. Quelque 12'000 paraphes étaient nécessaires pour assurer une votation.
"Un vrai débat sur le logement pourra avoir lieu", s'est réjoui le comité "Non à une pénurie de logements planifiée par la loi" qui réunit des représentants de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), de la Chambre vaudoise immobilière (CVI), de la Fédération patronale vaudoise et des députés PLR et UDC.
Les référendaires combattent la nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) qui est le fruit d'un compromis laborieusement mis sous toit par le Grand Conseil en mai dernier. Ce paquet veut encourager la construction de logements dans un canton qui subit une forte pénurie depuis plusieurs années.
Diminuer les contraintes
"Ce n'est pas en multipliant les contraintes que l'on parviendra à construire plus de logements. Il faut au contraire alléger les procédures et simplifier les normes", a fait valoir Olivier Feller, conseiller national PLR et directeur de la CVI.
La nouvelle loi complique les rénovations d'immeuble. Mais surtout, elle introduit le droit de préemption communal, c'est-à-dire la possibilité pour une commune - et parfois le canton - de se substituer à l'acquéreur d'un bien. Et cela sera aussi valable pour le patrimoine bâti, s'inquiète le défenseur des milieux immobiliers.
Plus loin que l'initiative
"Ce texte de loi va plus loin que l'initiative de l'Asloca, qui se limitait aux terrains", ajoute Olivier Feller. L'Asloca, globalement satisfaite du paquet logement, a retiré son initiative au profit de la LPPPL, une loi qu'elle juge "pragmatique".
Pour les référendaires, la nouvelle loi s'apparente à une "immense usine à gaz". Selon le Registre foncier, il y a eu plus de 7000 actes de vente en 2015, et presque autant en 2014. Une bonne partie seraient soumis au droit de préemption. "Et il n'est même pas sûr que l'on construira ainsi plus de logements", estime M. Feller.
Le Conseil d'Etat décidera de la date de votation. Ce pourrait être le 27 novembre, ou plus vraisemblablement le 12 février 2017, glisse le directeur de la CVI.