La Cour constitutionnelle a tranché: le scrutin sur la nouvelle loi cantonale concernant la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) peut avoir lieu, a déclaré le président du Conseil d'Etat Pierre-Yves Maillard lundi devant la presse à Lausanne. Elle se prononcera sur le fond après la votation.
"Nous aurions 300 à 400 signes de trop. Ce n'est pas un motif pour annuler une votation", a relevé le ministre, s'insurgeant contre la judiciarisation des scrutins.
Dimension pas égale
Issu des milieux immobiliers et à l'origine du référendum, le comité contre la LPPPL dénonce dans son recours la violation d'un article de la loi cantonale sur l'exercice des droits populaires. Il prévoit que les argumentaires soient de "dimension égale", rappelle-t-il dans son communiqué publié lundi.
Les opposants reprochent également au Conseil d'Etat la terminologie utilisée dans la brochure. Selon ces derniers, elle vise à faire croire que le droit de préemption ne s'appliquera qu'aux terrains non bâtis.
"Quand on parle de terrain, il s'agit de terrain au sens large, bâti et non bâti. C'est de la sémantique", a répliqué lors de la conférence de presse la conseillère d'Etat Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité (DIS).
Classe moyenne délaissée
Plus généralement, les deux conseillers d'Etat ont rappelé l'importance de ce très gros dossier de la législature, qui a abouti après dix ans de travaux. L'ensemble du gouvernement est derrière ce projet, ainsi que le Grand Conseil.
Le projet a été accepté à l'unanimité en commission. Ce n'est qu'après que les milieux immobiliers sont intervenus pour contester le projet, a relevé Pierre-Yves Maillard. Le texte a été "travaillé, trituré", selon les mots de Béatrice Métraux. "C'est un bon compromis", a-t-elle affirmé.
Pour la classe moyenne
Pour le gouvernement, il est absolument nécessaire de mettre sur le marché davantage de logements accessibles pour la classe moyenne, afin de remédier à la pénurie qui sévit depuis la fin des années 90 et qui a provoqué l'explosion des prix des logements dans l'Arc lémanique. La LPPPL prévoit donc de soutenir la construction de logements qui correspondent aux besoins de la population (promotion du parc locatif), a indiqué Mme Métraux.
La nouvelle loi propose des dispositions permettant aux communes et aux investisseurs de favoriser la construction de logements d'utilité publique (LUP). Une nouvelle catégorie y est introduite: les logements à loyer abordable ouverts à tous, a détaillé la cheffe du DIS.
Droit de préemption cadré
La LPPPL encourage également les communes à planifier des quotas de LUP, incite les investisseurs à construire (bonus de droit à bâtir s'ils construisent des LUP). Elle permet aux communes, subsidiairement à l'Etat, d'acquérir des terrains pour la construction de LUP dans les districts où sévit la pénurie, ce "fameux droit de préemption qui fait grincer les dents des milieux immobiliers".
"Or ce droit est extrêmement cadré", a expliqué Mme Métraux. Il n'y a pas d'expropriation, car il ne s'exerce que sur des terrains mis en vente. Il ne s'applique pas aux PPE et copropriétés, préserve les intérêts familiaux et ne s'exerce que si la commune le souhaite. Au final les ventes susceptibles de faire l'objet du droit de préemption se sont montées à 15% en 2015, a-t-elle illustré.
Information du locataire
Enfin, le deuxième axe de la LPPPL, la préservation du parc locatif, résulte de la fusion de deux lois. Il prévoit le maintien sur le marché des logements loués à des prix appropriés sans entraver l'adaptation énergétique et fonctionnelle des immeubles. Une meilleure information des locataires avant des travaux d'importance est également prévue.