La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) vaudois a rendu jeudi son rapport sur le drame de Payerne (VD). Elle explique pourquoi elle se considère compétente de demander un complément d'enquête pour combler les lacunes de l'expertise Bänziger. Le Grand Conseil débattra le 26 novembre.
En huit pages, la commission revient sur sa décision qui a déclenché le 1er novembre la colère du Tribunal cantonal, puis des remous politiques. En préambule, elle souligne qu'elle "entend respecter l'indépendance des jugements". La commission met aussi en avant "le caractère exceptionnel de l'affaire", le meurtre de Marie début mai par Claude D., détenu aux arrêts domiciliaires.
"La société est légitimée à considérer que la protection de la sécurité publique, qui est l'un des buts de la détention, a été compromise par une ou des décisions administratives ou judiciaires. En d'autres termes, c'est l'Etat dans son ensemble qui se trouve accusé d'avoir failli", écrit la commission dans son rappel des faits.
Si des situations analogues ont pu se produire dans d'autres cantons, il s'agit d'une situation "probablement inédite" dans l'histoire du canton de Vaud, selon la CHSTC.