Face au drame "exceptionnel" de Payerne (VD), la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal vaudois (CHSTC) se juge compétente pour investiguer. Elle se concentre désormais sur le fonctionnement judiciaire lacunaire plutôt que sur la décision de la juge d'application des peines.
Dans son rapport de huit pages rendu jeudi, la commission revient sur sa décision qui a déclenché le 1er novembre la colère du Tribunal cantonal (TC), puis des remous politiques. En préambule, elle souligne qu'elle "entend respecter l'indépendance des jugements", mais qu'il y a eu "dysfonctionnement" du TC dans son devoir de surveillance.
Changement d'axe
En clair, la commission se focalise désormais davantage sur le fonctionnement du Tribunal cantonal. Elle laisse ainsi au second plan le cas de la juge d'application des peines et de la décision qu'elle avait rendue. La mise en cause de la juge par le président de la commission Jacques-André Haury (Vert'libéral) avait ulcéré le Tribunal cantonal et nombre de politiques, magistrats et avocats.
La commission met en avant "le caractère exceptionnel de l'affaire". Début mai, la jeune Marie début était tuée par Claude D., détenu aux arrêts domiciliaires condamné en 2000 à 20 ans de prison pour viol et meurtre.
Situation gravissime et inédite
"La société est légitimée à considérer que la protection de la sécurité publique, qui est l'un des buts de la détention, a été compromise par une ou des décisions administratives ou judiciaires. En d'autres termes, c'est l'Etat dans son ensemble qui se trouve accusé d'avoir failli", écrit la commission dans son rappel des faits.
Si des situations analogues ont pu se produire dans d'autres cantons, il s'agit d'une situation "probablement inédite" dans l'histoire du canton de Vaud, selon la CHSTC.
Cas extraordinaire
Les "circonstances exceptionnelles" du drame étant reconnues, la commission s'est considérée comme "habilitée à investiguer". Dans son action de haute surveillance, elle s'estime compétente pour contrôler si le Tribunal cantonal a exercé correctement son pouvoir de surveillance sur l'ordre judiciaire.
La commission a découvert ensuite au cours de ses travaux que la dangerosité de Claude D. "n'a été ni prise en considération, ni même mentionnée" par la juge d'application des peines chargée du dossier. "Cet élément nouveau et jamais évoqué" justifiait selon la commission que le Tribunal cantonal ouvre lui-même une procédure contre la juge.
Une lacune à combler
Le fait que Félix Bänziger, l'expert mandaté par le TC, n'ait pas relevé l'absence de prise en compte de la dangerosité de Claude D. par la juge apparaît aux yeux de la commission "comme une lacune". Le rapport, adopté par le TC, n'est selon elle pas suffisamment explicite et motivé.
Le Tribunal cantonal s'est basé sur ce seul rapport pour exercer sa mission de contrôle. Pour cette raison, la commission considère que cette surveillance sur le Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (TMCAP) a été exercée de façon incomplète et qu'elle doit être poursuivie. Elle demande en conséquence une nouvelle enquête administrative "pour combler les lacunes".
Le Tribunal cantonal va maintenant répondre "à bref délai". Le rapport de la CHSTC sera à l'ordre du jour du Grand Conseil le 26 novembre.