Le 12 février, la nouvelle loi sur le logement sera soumise au vote des Vaudois. Cette loi fait beaucoup jaser. Ellle crée un certain nombre de nouvelles tracasseries administratives. On ne peut pas dire que le secteur soit léger en matière de réglementations. Le comité référendaire en est conscient. Il a repéré une série d'obstacles supplémentaires dans le texte pour construire davantage. La pénurie de logement doit pourtant selon le même comité référendaire impérativement être résorbée.
Après les partisans lundi, les adversaires de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ont présenté mercredi devant la presse leurs arguments. Réunis au sein du comité "Non à une pénurie de logements planifiée par la loi", ils ont détaillé tous les défauts de cette "chinoiserie administrative inutile".
Encore plus restrictif sur les rénovations
Loin de faciliter les rénovations de logements, la nouvelle loi va les compliquer encore davantage, a affirmé Olivier Feller, conseiller national PLR et directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI). Il reviendra notamment à l'Etat de juger si l'impact des travaux est proportionnel à leur coût.
Ainsi le canton de Vaud "deviendra le plus restrictif en matière de rénovations", a jugé le directeur de la CVI. Il a dénoncé également les affirmations de l'Etat sur le droit de préemption, soit la priorité donnée aux communes pour acheter des parcelles.
Rétablir la vérité
Selon lui, le droit de préemption s'appliquera aussi aux terrains bâtis et pas seulement aux terrains non bâtis. Il faut rétablir "la vérité", alors que partisans et Conseil d'Etat induisent la population en erreur.
Plus généralement, le comité référendaire juge que la loi ne fait que renforcer les complexités bureaucratiques, principal obstacle à la construction de nouveaux logements répondants à la forte croissance démographique vaudoise, comme l'a souligné Christophe Reymond, directeur du Centre patronal vaudois.
Les entreprises de rénovation péjorées
Les petites entreprises, très dépendantes des travaux de rénovation, seront touchées, a relevé Georges Zünd, directeur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Vous avez aimé la lex Weber, vous avez aimé la LAT (loi sur l'aménagement du territoire), vous allez adorer la LPPPL, a-t-il lancé.
Les emplois en général seraient menacés, a poursuivi Claudine Amstein. La directrice de la CVCI (Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie) a pointé du doigt "les effets secondaires" de la loi qui compliqueront l'implantation et le transfert d'entreprises.
Chamboulement du droit à la propriété
Député UDC et syndic de Froideville, Jean-François Thuillard s'en est pris au droit de préemption. Il va "chambouler" le droit de la propriété privée et "donner un coup de fouet à la bureaucratie".
Enfin, Sébastien Troutot, membre de la SVIT Romandie (association de l'économie immobilière) a voulu rassurer: voter "non" le 12 février à la LPPPL "ne changera rien" à la protection des locataires vaudois.
Questionné sur le chiffre avancé par les partisans selon lesquels 2000 logements supplémentaires auraient pu être construits ces 5 dernières années grâce à la LPPPL, Olivier Feller n'a pas caché son étonnement. "C'est sorti du chapeau d'un magicien, personne n'a réfléchi" alors que la loi ne va pas permettre d'en construire un de plus, selon lui.
Construire davantage
Le comité référendaire a également vivement rejeté les accusations de défendre "la spéculation". S'il y a pénurie de logements, c'est en raison d'une demande plus forte que l'offre, selon Olivier Feller. Il faut donc construire plus et plus vite, et non pas multiplier les règles.
Christophe Reymond a mis en cause "le double marché". Les règles fédérales de protection des locataires permettent à ceux qui sont en place de bénéficier de loyers restés souvent à des niveaux très avantageux. Un système qui se développe "au détriment des nouveaux arrivants sur le marché", a-t-il martelé.