Pas de manquements de la part de l'Etat

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EXONERATIONS FISCALES Le Contrôle cantonal des finances a fait son inventaire.

Par ATS
  30.11.2012, 00:01
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La pratique vaudoise des exonérations fiscales n'a pas fait l'objet de "manquement significatif", selon le rapport final du Contrôle cantonal des finances (CCF). Mais l'organe de contrôle recommande au canton d'améliorer le suivi des exonérations.

Le CCF a refait l'inventaire des exonérations accordées entre janvier 2000 et juin 2012. Il a examiné la totalité des 271 cas...

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