Proposée par le député socialiste Jean Tschopp, cette commission des taxis et véhicules de transports avec chauffeur (VTC) serait composée de représentants de la branche professionnelle. Son objectif? Evaluer la mise en oeuvre des dispositions de la loi et en tirer un bilan après cinq ans. Verdict du plénum: non, car elle amènerait surtout de la «lourdeur», selon le PLR et les acteurs concernés ont participé à l’élaboration de la législation.
Autre amendement soumis au vote et demandé par Jessica Jaccoud (PS): une mise en oeuvre du nouveau registre des autorisations de transports dans un délai de dix-huit mois au lieu de 24. Nouveau non car sur le plan informatique, 18 mois seraient un peu justes, explique le conseiller d’Etat Philippe Leuba.
Proposition du popiste Marc Vuilleumier: donner la possibilité aux communes et associations intercommunales d’édicter des conditions pour les VTC travaillant sur leur territoire. Encore non.
Troisième séance
Peu de réussite donc pour la gauche à l’heure où le Grand Conseil se penchait pour la troisième séance consécutive sur la modification de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE).
D’autres de ses propositions n’avaient déjà pas trouvé une majorité auparavant comme l’introduction d’un examen attestant de la compréhension du français ainsi que de certaines connaissances topographiques, légales et de conduite écologique. La pratique a pourtant été instaurée à Genève.
Pas fini
Reste que rien n’est joué puisque le texte doit encore passer en deuxième débat. Un texte qui amène par ailleurs plusieurs changements soutenus tant à droite qu’à gauche et qui visent à davantage réglementer le marché des taxis, bouleversé par l’arrivée du géant Uber.
S’il est finalement accepté, tous les conducteurs devront ainsi être au bénéfice d’une autorisation cantonale et s’annoncer auprès de la police du commerce. Les sociétés de transports devront avoir leur siège en Suisse et les VTC devront être identifiables par la police via un signe distinctif, comme les taxis le sont.