Le procureur général a classé l'affaire du contrat de travail impliquant la conseillère d'Etat Rebecca Ruiz. La réglementation vaudoise a été clairement et sciemment violée. Mais cela n'a pas lésé les intérêts de l'Etat ni procuré d'avantage illicite à l'intéressée.
Les faits incriminés datent d'avant l'accession de la socialiste au Conseil d'Etat. Entre le 10 août 2010 et juillet 2014, Rebecca Ruiz a travaillé pour le Département de la formation (DFJC) pour un projet de recherche sur les incivilités à l'école, explique jeudi le procureur général Eric Cottier dans un communiqué.
Il est apparu que le département et la chercheuse ont été liés par cinq contrats de durée déterminée successifs, alors que la législation cantonale limite leur nombre à quatre. L'hypothèse d'un "cinquième contrat de complaisance, dont au surplus l'intitulé ne correspondait pas à la réalité" avait alors été évoqué. D'abord dans les médias, puis par une dénonciation pénale en mars 2019.
Pour terminer son rapport
Le procureur a examiné "tous les documents" relatifs aux contrats en cause et a entendu sept personnes, dont Rebecca Ruiz et l'ancienne conseillère d'Etat Anne-Catherine Lyon, alors cheffe du DFJC. A l'issue de son enquête, il a classé la procédure.
Il observe que le dernier contrat de Mme Ruiz décrivait "une fonction d'enseignement qu'elle n'a nullement exercée". Mais il lui a permis "d'achever sa mission" en livrant le rapport attendu.
Sur ce cinquième et dernier contrat, Rebecca Ruiz était engagée comme enseignante au sein de l'Etablissement secondaire de Cossonay-Penthalaz, alors qu'elle terminait en fait un travail de recherche conformément à sa formation de criminologue. Selon le procureur, si le procédé est "hautement critiquable", il n'a pas "causé de préjudice à l'Etat, ni valu un avantage illicité à l'intéressée".
Pas de gestion déloyale
"Le fait qu'en juin 2013, Rebecca Ruiz n'avait pas achevé sa mission ne lui est en rien imputable", ajoute le Parquet. Toute autre solution que le contrat incriminé aurait eu pour l'Etat un coût supplémentaire, impossible à quantifier, sans même envisager le retard possible sur la fin des travaux. Dans ce contexte, les intérêts de l'Etat n'ont pas été gérés de manière déloyale, conclut-il.
Le procureur souligne toutefois que ce cinquième contrat lui a permis de bénéficier d'un congé maternité identique à celui des employées engagées par contrat de durée indéterminée (CDI). "Sa situation s'en est trouvée améliorée" sans pour autant qu'il y ait avantage illicite ou un préjudice pour l'Etat au sens pénal. L'enquête est close et les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
Campagne électorale
Cette polémique avait éclaté alors que Rebecca Ruiz était en campagne pour l'élection au Conseil d'Etat vaudois. Certains élus avaient dénoncé un copinage, la cheffe du DFJC et Rebecca Ruiz étant toutes les deux socialistes. Le PS avait rétorqué en condamnant une attaque "politique et personnelle", peu avant un scrutin électoral.
Les dénonciateurs ont pris acte jeudi de la décision. Par leur démarche, ils voulaient porter les faits à la connaissance du Ministère public et n'ont pas participé à la procédure.
Propos confirmés
Rebecca Ruiz a également pris acte de cette ordonnance de classement. "Je constate que du point de vue de l’établissement des faits elle confirme tout ce que j’avais pu dire concernant cette affaire, en toute transparence", a-t-elle déclaré à Keystone-ATS.
Elle avait signalé à l'époque que le libellé du contrat ne correspondait pas au contenu de sa mission. On lui avait expliqué qu'il s'agissait d'une pratique administrative qui concernait aussi d'autres collaborateurs. L'actuelle cheffe du DFJC, Cesla Amarelle, a désormais interdit cette manière de faire.
Rebecca Ruiz ajoute: "Les prestations attendues de ma part ont été dûment accomplies. Et l’ordonnance confirme qu’aucun intérêt n’a été lésé, en particulier dans le domaine de l’enseignement". En clair, elle n'a pas pris la place d'un enseignant. L'ordonnance de classement compte une vingtaine de pages.