12.09.2019, 16:01

Vaud: ajustements dans la péréquation intercommunale

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Le canton propose quelques ajustements avant la nouvelle mouture du système.

Finances Dans l’attente de la nouvelle péréquation, le Conseil d’Etat vaudois propose quelques ajustements dans la mouture actuelle.

Dans l’attente de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, le Conseil d’Etat vaudois propose quelques ajustements dans le système péréquatif actuel. D’une part, la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) prévoit une compensation financière visant à atténuer les pertes fiscales des cantons. Selon les dispositions actuelles, le canton attribue une quote-part aux communes répartie en fonction des emplois. Il est proposé de la remplacer par le total des rendements des impôts des personnes morales, indique-t-il dans un communiqué.

D’autre part, la loi sur les péréquations intercommunales prévoit de limiter l’effort d’une commune au total des charges péréquatives (facture sociale et péréquation directe) à 45 points de son propre point d’impôt communal pour les années 2018 et 2019.

Pour les années 2020 et 2021, il est proposé d’adapter ce plafond à 48 points pour notamment tenir compte de l’augmentation de la facture sociale et d’exclure, lors du calcul du plafond, le prélèvement sur les recettes conjoncturelles pour corriger une inégalité de traitement entre les communes.

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